Conditions Générales d'Utilisation

Bienvenue sur le service en ligne de la **Carte d'Arrivée Digitale pour la Thaïlande (TDAC)**. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« Conditions ») régissent votre accès à notre site web et l'utilisation de nos services. En accédant à nos services, vous acceptez d'être lié par ces Conditions.

1. Champ d'application et Clause de non-responsabilité

• TDAC propose un service d'assistance électronique pour aider les demandeurs à préparer et à soumettre leurs informations d'arrivée numériques aux autorités thaïlandaises compétentes.
• Nous facturons des **frais de service** pour la vérification du formulaire, la transmission sécurisée et le support client. Ces frais sont distincts des éventuelles taxes gouvernementales (actuellement non applicables pour la soumission de la carte d'arrivée elle-même).
• **Décision souveraine :** La décision finale concernant l'entrée sur le territoire ou l'acceptation de la carte d'arrivée relève exclusivement des agents de l'immigration thaïlandaise.

2. Responsabilités du demandeur

• **Exactitude des informations :** Vous êtes seul responsable de l'exactitude des données fournies (identité, passeport, vol). Celles-ci doivent être **véridiques et conformes à vos documents de voyage officiels**. Toute erreur peut entraîner des retards ou un refus d'entrée.
• **Éligibilité :** Vous devez vous assurer de posséder un passeport valide et de remplir toutes les conditions de visa et d'entrée en Thaïlande avant de soumettre votre demande.
• **Paiement :** Vous acceptez de régler les frais de service non remboursables lors de la validation de votre demande.

3. Frais et Remboursements

• Nos frais de service couvrent le traitement administratif et technique de votre dossier.
• **Absence de garantie :** Le paiement des frais de service ne garantit en aucun cas l'approbation de la carte d'arrivée ou l'autorisation d'entrée en Thaïlande.
• **Politique de remboursement :** Notre prestation débute dès le paiement effectué. Étant donné qu'il s'agit d'un service de traitement et de transmission immédiate, les frais de service sont **non remboursables** une fois la demande soumise au système gouvernemental.

4. Limitation de responsabilité

TDAC ne saurait être tenu responsable des dommages, pertes ou coûts résultant de :

• Erreurs typographiques ou informations incorrectes saisies par le demandeur.
• Retards ou refus d'entrée causés par des problèmes techniques externes, les délais de traitement administratif ou les décisions de l'Immigration thaïlandaise.
• Non-réception de l'e-mail de confirmation pour des raisons indépendantes de notre volonté (ex: adresse e-mail erronée, filtres anti-spam).

5. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la Thaïlande. Tout litige relatif à ces Conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux thaïlandais.

6. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions Générales, veuillez nous contacter :